Prison avec sursis pour des militants du suicide assisté pour trafic de barbituriques

Au milieu des débats parlementaires sur la fin de vie, le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi douze militants radicaux du suicide assisté à des peines allant jusqu'à 10 mois de prison avec sursis pour trafic de barbituriques.

Jugés de mi-septembre à début octobre, douze adhérents de l'association Ultime Liberté, âgés de 75 à 89 ans, ont tous été reconnus coupables d'avoir, entre août 2018 et novembre 2020, aidé des dizaines de personnes à acheter sur internet du pentobarbital, un barbiturique entraînant une mort rapide et sans douleur.

Ces retraités, qui n'étaient poursuivis que pour des délits liés au trafic de substances illicites et non pour incitation ou aide au suicide, avaient fait de leur procès cet automne une tribune sur l'aide à mourir.

Les peines prononcées s'échelonnent de 2.000 euros d'amende, dont 1.000 avec sursis, à 10 mois de prison avec sursis pour la fondatrice de l'association, Claude Hury, dont les juges ont fustigé l'"amateurisme dans l'accompagnement" de personnes souhaitant mourir.

Devant une salle comble de personnes âgées venues en soutien, à l'image de l'audience, la présidente de la 31e chambre a commencé par indiquer que "le tribunal n'est pas déconnecté des enjeux de société, de ses évolutions. Il a parfaitement conscience du mouvement souhaité par les Français dans leur grande majorité en matière de fin de vie".

Pour autant, alors que le Sénat examine ce mois-ci le texte de loi créant un droit à l'aide à mourir, qui ferait sensiblement évoluer la législation française, "les prévenus ne peuvent attendre d'un tribunal correctionnel qu'il s'érige en législateur et anticipe sur l'avènement d'une loi".

Même si leur action n'était motivée que par leur engagement humanitaire, pratiqué hors de tout cadre médical, le tribunal s'est inquiété de l'"extrémisme" de certains des militants prônant une "liberté sans limite" de mettre fin à ses jours, au-delà du cas des personnes malades et en grande souffrance.

Très clivante, née en 2009 de la scission de la frange la plus radicale de la grande organisation pro-euthanasie ADMD, Ultime Liberté revendique le droit à un suicide "serein" pour toute personne en pleine possession de ses moyens, malade ou non.

"On n'a tué personne"

"On n'a tué personne, on a simplement aidé. On a fait un geste d'humanité envers des personnes qui demandent", a réagi à l'issue du délibéré Claude Hury, professeure retraitée de 76 ans, annonçant faire appel de la décision.

L'un des avocats de la défense, Me Frédéric Verra, a salué "une peine relativement symbolique qui montre toute la gêne de la juridiction".

Le médecin militant Bernard Senet, qui assume avoir pratiqué des euthanasies durant sa carrière médicale, a été condamné à six mois de prison avec sursis.

Avec son défilé à la barre de médecins ou intellectuels spécialistes du sujet, d'anonymes ayant aidé leurs proches à en finir, le procès a esquissé devant la justice le continent caché de l'aide à mourir pour des malades en grande souffrance. Un acte illégal mais néanmoins pratiqué à travers toute la France, dans le secret des familles, derrière les portes closes de chambres à coucher.

Dans un témoignage aussi inattendu que bouleversant, un prêtre est ainsi venu pudiquement confesser à la barre avoir eu recours, à l'encontre du dogme religieux, au suicide assisté pour son père touché par un cancer en phase terminale.

"Il m'avait fait jurer d'abréger ses souffrances lorsque le moment serait venu. Ça a été une double peine pour moi puisque j'ai respecté ma parole. En tant que fils, cela a été très compliqué à vivre. En tant que chrétien et prêtre, c'était presque schizophrénique: +Tu ne tueras pas+", a raconté cet imposant ecclésiastique en soutane noire et col romain, en citant la Bible.

Dressant le parallèle entre le mouvement pour l'aide à mourir et la campagne pour la légalisation de l'avortement au début des années 1970, nombre de témoins ont salué l'avancée législative et sociétale que représenterait selon eux le texte voté en première lecture en mai par l'Assemblée nationale, dont le Sénat débattra fin janvier.

Cette proposition de loi du député MoDem Olivier Falorni créerait un "droit à l'aide à mourir" en France. Elle légaliserait le suicide assisté, et de manière exceptionnelle, l'euthanasie, sans pour autant que ces mots jugés connotés négativement ne figurent dans le texte.