L'encadrement renforcé du crédit à la consommation entre en vigueur

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L'encadrement renforcé du crédit à la consommation entre en vigueur
L'encadrement renforcé du crédit à la consommation entre en vigueur ( Anna KURTH / AFP/Archives )

De nouvelles règles en matière de crédit à la consommation, fruits de la transposition en droit français d'une directive européenne, entrent en vigueur vendredi. Elles visent à mieux protéger les consommateurs, avec un impact en matière de découverts bancaires, alors que le surendettement gagne du terrain en France.

"Prêteurs et commerçants vont devoir s'adapter à ce nouveau cadre juridique qui protège davantage les consommateurs les plus fragiles", explique le ministère de l'Economie sur son site internet.

Le champ des crédits à la consommation est d'abord élargi : les paiements fractionnés, qui permettent de régler des achats en plusieurs fois, et les mini-crédits, de moins de 200 euros, en feront désormais partie, et devront donc se conformer aux règles qui encadrent ces produits.

Les organismes de crédit devront désormais se baser sur des informations "pertinentes et exactes relatives notamment aux revenus et aux charges de l'emprunteur", précise Bercy.

Ils ne pourront plus se contenter de vérifier que l'emprunteur ne figure pas dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dont le nombre d'inscrits ne cesse d'augmenter.

Les informations données lors de la souscription seront aussi plus complètes, avec un accent mis sur le droit de rétractation. Une mention explicite "Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé" devra figurer sur les publicités.

"Les consommateurs verront des mentions légèrement différentes et de nouvelles conditions à accepter, mais pour la plupart d'entre eux, l'expérience restera sensiblement la même", a réagi le géant du paiement en plusieurs fois Klarna, sollicité par l'AFP.

De son côté, Florence Louis-Joseph, responsable au sein de la filiale de BNP Paribas qui commercialise ce type de prêts, a estimé que "le crédit doit rester un outil au service des projets des ménages et non devenir un facteur de fragilisation".

Découverts bancaires plus encadrés

Mais la barre des 200 euros fait entrer dans le champ du crédit à la consommation les autorisations de découvert, qui devront faire l'objet d'une évaluation plus stricte de la banque.

"Les découverts bancaires deviennent des crédits comme les autres", résume l'Union nationale des associations familiales (Unaf), qui prévient que "les ménages modestes pourraient être pénalisés".

"Cette plus grande protection des consommateurs peut donc paradoxalement avoir des effets négatifs", s'inquiète l'association, puisque "beaucoup de familles ont recours au découvert bancaire dès le 15 du mois pour faire face à leurs dépenses courantes".

Les banques ne doivent pas "se servir des nouvelles règles pour refuser des découverts à des consommateurs pourtant solvables", a prévenu de son côté Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble.

L'association voit aussi dans ces nouvelles règles de "possibles effets pervers pour les ménages les plus fragiles".

Côté banque, le temps de travail passera de 2 minutes à 15 minutes pour traiter une demande de découvert, alerte par exemple le syndicat Sud PTT, qui défend les salariés de la Banque postale.

"Un texte complètement inadapté et disproportionné, qui compliquera la vie à de nombreux ménages... et aux conseillers bancaires...", râlait l'an dernier sur le réseau social Linkedin le patron du Crédit Mutuel, Daniel Baal.

Le surendettement progresse

Les crédits à la consommation recouvrent notamment les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits affectés, les locations avec option d'achat, les paiements fractionnés et les mini-crédits.

Ils sont commercialisés à la fois par des start-ups comme Alma ou Younited et par des acteurs installés comme Cofidis (Crédit Mutuel) ou Cetelem (BNP Paribas).

Ces crédits sont régulièrement pointés comme un facteur de la montée du surendettement, qui est en augmentation de plus de 10 % cette année, selon la Banque de France, après des hausses du même ordre en 2024 et 2025.

Le nombre de nouveaux inscrits au FICP en octobre n'a jamais été aussi élevé depuis au moins 7 ans, selon les données de la Banque de France disponibles en ligne.

Près de 2,5 millions de personnes figurent à ce fichier, un point haut depuis là encore plusieurs années.

Plus de 35 milliards d'euros de crédits à la consommation ont été accordés depuis janvier, selon les dernières données disponibles de l'Association française des sociétés financières (ASF).

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