Loi simplification: l'Assemblée rétablit un "test PME" différent de la version gouvernementale

Les députés ont rétabli mercredi un article attendu de la loi de "simplification", pour mesurer les effets de nouvelles normes sur les petites et moyennes entreprises, mais dans la version défendue par les ciottistes et leurs alliés du RN, qui ont fait passer plusieurs amendements.

L'esprit de la mesure, qui figurait dans la version initiale du projet du gouvernement, examiné en première lecture à l'Assemblée, consiste à analyser les effets d'une norme créée par un texte, pour anticiper d'éventuels effets délétères, notamment sur les petites entreprises.

Le Sénat avait densifié l'article en proposant la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Trop complexe pour une loi de simplification, avait décidé la commission spéciale de l'Assemblée, qui l'avait supprimé du texte avant la séance publique.

La ministre du Commerce Véronique Louwagie avait prévenu qu'elle proposerait la réintroduction de cette mesure, l'une des vitrines du projet de loi.

Plusieurs groupes politiques et le gouvernement ont proposé leur propre réécriture. C'est finalement le groupe UDR d'Eric Ciotti qui a fait adopter à une voix près un amendement confiant au "comité interministériel de la Transformation publique" la mission d'analyser "l'impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les auto-entrepreneurs".

Dans la soirée, les députés ont commencé l’examen d’un article particulièrement irritant pour les écologistes, qui vise à faciliter le déploiement de centres de données (datacenters) en les qualifiant de projet "d’intérêt national majeur".

Ce statut accélère le lancement des chantiers et facilite une Reconnaissance impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), ouvrant la voie à une dérogation à la protection de certaines espèces.

L’article, comme d’autres dispositions du projet de loi, simplifie aussi les dérogations au dispositif "Zéro artificialisation nette" (ZAN), destiné à lutter contre la bétonisation des zones rurales.

Le ministre de l’Industrie Marc Ferracci a défendu un enjeu "de souveraineté numérique", pour éviter que ces datacenters ne s’installent "ailleurs en Europe ou hors d’Europe".

Un datacenter "où les vidéos Netflix sont stockées" ou "pour être plus provoquant des vidéos porno" serait "d’intérêt national majeur?", a interrogé le député écologiste Nicolas Bonnet au cours de débats animés.

"Quand toutes nos terres seront bétonnées, quand la biodiversité se sera effondrée (...) croyez-vous alors que notre pays sera souverain ?", a lancé, à son tour, la députée insoumise Claire Lejeune.

Durant l’examen de l’article, les députés ont confirmé une disposition introduite en commission qui ouvre la possibilité de déclarer "d'intérêt national majeur" les projets d'"infrastructures", remettant au cœur des débats le chantier A69 dans le Tarn, suspendu après une décision de justice.

La disposition devra toutefois être confirmée avec le vote final de l’article, les députés n’ayant pas fini d’examiner les 136 amendements en deux heures et demi de discussions.

L'examen reprendra les 30 et 31 mai. Il restera alors des dizaines d’autres articles et plus de 850 amendements à discuter pour aller au bout de ce projet de loi qui s'éternise. Les débats s'annoncent aussi tendus, par exemple autour des "zones à faibles émissions" (ZFE), supprimées par la droite et l'extrême droite en commission.

A la fin de la séance le président de la commission chargée d'examiner le texte, Ian Boucard (LR), a plaidé pour qu'une semaine pleine de débats complémentaires soit trouvée, quitte à retarder la reprise de l'examen, pour éviter qu'il ne soit de nouveau interrompu.