Illuminab : décision favorable de la justice européenne sur Grail

Illumina salue le jugement rendu ce mardi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) selon lequel la Commission européenne n'avait pas compétence sur l'acquisition de Grail par Illumina. Selon le spécialiste du séquençage de l'ADN , cette décision confirme sa position selon laquelle Bruxelles a outrepassé ses prérogatives en se disant compétent pour juger de ce rapprochement. Le fondement de l'amende de 432 millions d'euros infligé à Illumina a désormais été supprimé et ne sera plus payable.

Après la scission de Grail finalisée par Illumina en juin 2024, Grail est désormais une société cotée indépendante au sein de laquelle Illumina conserve une participation minoritaire de 14,5 % : Illumina continuera à soutenir l'entreprise avec sa technologie de séquençage et sa suite de services. Aux États-Unis, les commissaires de la FTC ont rejeté le recours contre Illumina et Grail le 15 août 2024, après la finalisation de la scission, mettant ainsi fin à la procédure américaine.

La Cour souligne dans la synthèse de sa décision qu'"en l'absence de chiffres d'affaires dépassant les seuils pertinents, la concentration annoncée ne présentait pas de dimension européenne".

Elle dénonce l'interprétation du Tribunal de l'UE selon laquelle l'article 22 du règlement sur les concentrations viserait un contrôle effectif de toutes les concentrations "ayant des effets significatifs sur la structure de concurrence dans l'Union" : cette interprétation "compromet l'efficacité, la prévisibilité et la sécurité juridique qui doivent être garanties aux parties à une concentration" estime-t-elle.

source : AOF