À leur procès pour corruption, le PNF accuse Dati et Ghosn d'"atteinte manifeste à la démocratie"

Le parquet national financier (PNF) a commencé lundi matin à prendre ses réquisitions au procès à Paris de Rachida Dati et Carlos Ghosn pour corruption et trafic d'influence, les accusant d'avoir "porté une atteinte manifeste à la démocratie" et au "pacte républicain".

Eurodéputée à l'époque, l'ex-garde des Sceaux est soupçonnée d'avoir noué un pacte de corruption avec l'ex-PDG de Renault et illégalement fait du lobbying au Parlement européen pour le compte du constructeur automobile entre octobre 2009 et février 2013, en échange du versement de 900.000 euros.

Rachida Dati nie fermement et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate pour l'alliance Renault-Nissan, activité légalement compatible avec son mandat électoral. En fuite au Liban, Carlos Ghosn est jugé en son absence.

Au sixème et dernier jour d'audience au tribunal de Paris, les deux représentants du ministère public ont commencé leur réquisitoire en partageant leur "grande tristesse" face à ce dossier qui est, à leurs yeux, "le reflet de l'échec de nos institutions démocratiques à se protéger" des agissements d'une élue.

Vu l'importance respective des deux prévenus dans les sphères politique et économique, le PNF voit dans leurs agissements un "coup d'épée" au "pacte républicain qui nous lie tous". "Les comportements que vous avez à juger ont porté une atteinte manifeste à la démocratie, à la confiance que les citoyens peuvent avoir dans les élus", a regretté la procureure Caroline Genin.

Pour l'accusation, la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, relève d'un "habillage contractuel" dont la finalité réelle était "une mission corruptrice, une mission de trafic d'influence au sein du Parlement européen".

"La motivation de Mme Dati est ici transparente. Il s'agit pour elle de rechercher des rémunérations complémentaires à celles qu'elle percevait en qualité de député européen, maire du VIIe arrondissement et membre du Conseil de Paris", a estimé Mme Genin.

Le réquisitoire étant annoncé pour durer quatre heures, les peines requises à l'encontre de Rachida Dati et Carlos Ghosn devraient être annoncées à la mi-journée.

Risque d'inéligibilité

L'enjeu politique de cette audience est moindre depuis la nette défaite de Rachida Dati aux municipales à Paris face au socialiste Emmanuel Grégoire. Encourant cinq ans d'inéligibilité, elle joue tout de même dans le prétoire son mandat de maire du VIIe arrondissement de la capitale.

En cas de déclaration de culpabilité et de condamnation à une inéligibilité avec application immédiate, Rachida Dati perdrait aussitôt sa mairie d'arrondissement, même si elle fait appel dans la foulée. Sans l'exécution provisoire, l'appel suspend la peine.

Mais c'est également son retour dans l'administration qui pourrait être menacé. Après vingt ans sans y exercer, Rachida Dati vient d'être réintégrée à sa demande dans la magistrature et est actuellement en attente d'un poste - le Conseil supérieur de la magistrature se prononcera après le procès.

Or outre dix ans de prison et 450.000 euros d'amende, elle encourt aussi une interdiction de la fonction publique et une interdiction d'exercer une activité professionnelle définie par le tribunal, pour cinq ans au plus.

Après le réquisitoire du PNF, ses avocats Mes Olivier Pardo, Benjamin Mathieu, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier appelleront dans l'après-midi le tribunal à la relaxe de leur cliente.

La défense affirme que Rachida Dati a effectivement travaillé comme avocate pour Renault-Nissan, permettant à l'alliance des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l'Algérie ou l'Iran. Elle a fait citer à la barre plusieurs témoins en ce sens.

Rachida Dati attribue le peu de traces retrouvées de ce travail à la culture du secret et du cloisonnement de Carlos Ghosn, tout-puissant magnat de l'automobile jusqu'à son arrestation au Japon en 2018, soucieux de limiter ou détruire les documents écrits.

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