"Droits voisins" : une nouvelle loi pour mieux rétribuer la presse en passe d'être adoptée définitivement

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Le Sénat doit adopter définitivement une loi visant à mieux faire payer les plateformes comme Google ou Meta pour les contenus produits par les médias
Le Sénat doit adopter définitivement une loi visant à mieux faire payer les plateformes comme Google ou Meta pour les contenus produits par les médias ( SEBASTIEN BOZON / AFP/Archives )

Le Sénat doit adopter définitivement jeudi une loi visant à mieux faire payer les plateformes comme Google ou Meta pour les contenus produits par les médias, dont les agences de presse, alors que l'intelligence artificielle fragilise encore davantage leur modèle économique.

Le texte du député Erwan Balanant a été approuvée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 12 novembre, après une commission mixte paritaire ayant permis d'accorder les points de vue des deux chambres.

Ces géants d'internet sont tenus de rémunérer les médias lorsqu'ils reprennent leurs publications, par exemple sous forme d'extraits d'articles accompagnant des liens dans un moteur de recherche. Certains ont signé des accords, mais leur application reste conflictuelle.

Depuis une directive européenne de 2019 transposée dans le droit français, les journaux, magazines et agences de presse disposent d'un droit à rémunération pour ces utilisations, au titre des "droits voisins" du droit d'auteur.

L'objectif est de mieux partager les revenus tirés de l'information, dont la production repose sur les médias tandis qu'une part croissante des recettes publicitaires est captée par les plateformes.

Mais ce droit reste difficile à faire appliquer.

Les éditeurs peinent notamment à obtenir les données nécessaires pour évaluer l'utilisation de leurs contenus et négocier les sommes dues.

"Coûteuse"

"Les GAFAM ne manquent ni de temps ni d'argent, les éditeurs, si", a résumé Erwan Balanant lors des débats à l'Assemblée, dénonçant une "guérilla judiciaire sans fin, aussi épuisante que coûteuse".

Pour l'organisme collectif DVP (Droits voisins de la presse), la réforme constitue "une avancée essentielle" pour "renforcer la transparence des négociations" et garantir une rémunération plus équitable.

Illustration de ce bras de fer : la cour d'appel de Paris a rejeté fin octobre des recours de Meta, propriétaire de Facebook et Instagram, contre des mesures de l'Autorité de la concurrence lui imposant de "négocier de bonne foi" avec la presse française. Des procédures sont également en cours contre X, Microsoft ou LinkedIn.

La proposition de loi donne de nouveaux pouvoirs à l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique. Celle-ci pourra enjoindre aux plateformes de transmettre les informations nécessaires et, si elles n'obtempèrent pas, prononcer des sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Si les négociations sur la rémunération échouent, elle pourra également arbitrer le différend et, dans certains cas, fixer elle-même le montant dû.

Le texte interdit aussi aux plateformes de réduire la visibilité des publications pendant les négociations.

"Une compétence sans moyens ne serait qu'une promesse supplémentaire", a toutefois averti la députée Céline Calvez (Renaissance), appelant à donner au régulateur les ressources nécessaires.

Erwan Balanant a suggéré d'affecter le produit d'amendes à un fonds finançant notamment les moyens de l'Arcom et les aides à la presse.

Les recettes publicitaires de celle-ci ont presque diminué de moitié entre 2012 et 2025, passant de 3,1 à 1,6 milliard d'euros, selon un rapport sénatorial.

Le partage des sommes perçues suscite aussi des critiques.

Selon le Syndicat national des journalistes (SNJ), "nombre de journalistes professionnels n'ont pas touché le premier euro des droits voisins qui devraient leur revenir", sept ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le syndicat met en cause les éditeurs et juge la proposition de loi "remarquablement vide" pour les journalistes.

IA

L'essor de l'intelligence artificielle ouvre un autre front.

Ses réponses peuvent reprendre des informations sans que l'utilisateur consulte les sites des médias qui les ont produites, rendant encore plus difficile de tracer l'utilisation des publications.

En août, l'Alliance de la presse d'information générale (Apig) avait annoncé avoir saisi l'Autorité de la concurrence après le lancement en France des résumés par IA de Google, dénonçant de nouveaux usages sans autorisation préalable ni rémunération dédiée.

L'Alliance évoque aussi "un enjeu démocratique" : "Pendant que les plateformes accumulent des profits records en absorbant l'essentiel du marché publicitaire", les éditeurs "voient leur modèle fragilisé", dénonçait-elle récemment.

crb-reb/sl/swi

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