Emploi des seniors: le projet de loi arrive à l'Assemblée jeudi

Le projet de loi transposant plusieurs accords trouvés entre syndicats et patronat, dont celui destiné à faciliter l'emploi des seniors, arrive jeudi en première lecture à l'Assemblée nationale après avoir été adopté en première lecture par le Sénat début juin.

Adopté à l'unanimité à la chambre haute, malgré l'abstention des écologistes et communistes, le texte prévoit notamment la création d'un CDI senior baptisé contrat de valorisation de l'expérience (CVE).

Destiné à faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans, voire dès 57 ans en cas d'accord de branche, ce contrat permettra une mise à la retraite par l'employeur dès que le salarié a droit à une retraite à taux plein, et offre à l'employeur des exonérations sur l'indemnité de mise à la retraite.

Alors que la France pâtit d'un taux d'emploi des seniors moins élevé que certains voisins - il était en 2023 de 58,4% pour les 55-64 ans contre 78% en Suède ou encore 74% en Allemagne -, le projet de loi entend transposer un Accord national interprofessionnel (ANI) signé par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC).

Reconversion

Le texte de loi doit en outre permettre l'entrée en vigueur de la réduction de la durée minimale d'affiliation, de six à cinq mois, pour les primo-entrants à l'assurance chômage. Cette disposition de la nouvelle convention d'assurance chômage, entrée pour l'essentiel en vigueur au 1er avril, nécessite une mesure législative pour pouvoir s'appliquer.

Un ANI supprimant la limite de trois mandats successifs pour les élus du Comité social et économique (CSE), répondant à une revendication syndicale, figure également dans le projet de loi.

Enfin, le gouvernement a prévu d'insérer in extremis par amendement dans le projet de loi un accord destiné à faciliter l'utilisation des dispositifs de reconversion professionnelle, trouvé entre plusieurs syndicats et l'ensemble des organisations patronales le 25 juin.

Avec cet accord, le compte personnel de formation (CPF) pourra désormais être mobilisé, à hauteur de 50%, avec l'accord du salarié, pour financer une période de reconversion à l'initiative de l'employeur.

Cet ANI a été signé côté syndical par la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, mais critiqué par la CGT. Côté patronal, le négociateur du Medef Hubert Mongon avait salué un accord "au service de l'emploi", également avalisé par la CPME et l'U2P.

Deux points d'apparence technique de l'accord font néanmoins tiquer le gouvernement, ce qui agace les partenaires sociaux: la création d'un espace stratégique de concertation et le contrôle par les partenaires sociaux des flux financiers du "projet de transition professionnelle".

"L'accord est transposé dans toutes ses composantes qui changent la donne pour les entreprises et les salariés qui souhaitent se reconvertir. Nous saluons le travail des partenaires sociaux (...) En revanche, pas de création de nouveaux organes ou de flux financiers complexes au moment où nous travaillons sur la simplification administrative", a-t-on commenté à Matignon.