Salaires: parution du décret pour sanctionner les branches ayant des minima conventionnels sous le Smic

Les allègements de cotisations patronales des entreprises de branches professionnelles dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic seront réduits en les calculant à partir de ces minima et non plus du montant du Smic, en vertu d'un décret publié au journal officiel mardi.

Ce décret, attendu de longue date, fait partie des mesures mises en avant lundi par le gouvernement pour répondre à la pression des syndicats demandant des augmentations de salaires.

Car si aucun salarié ne peut être rémunéré en-dessous du Smic, sa progression salariale peut être freinée parce que le "salaire minimum national professionnel" de la branche à laquelle il appartient est inférieur au Smic.

Aujourd'hui, 69 branches ont des minima inférieurs au Smic et la hausse du salaire minimum le 1er décembre prochain doit en faire basculer 64 supplémentaires dans la non-conformité, selon le ministère du Travail.

Pour que les entreprises d'une branche soient sanctionnées financièrement, leur minimum de branche devra être resté en-dessous du Smic "durant toute l'année civile précédente", précise le décret.

La liste des branches concernées est publiée "chaque année, au plus tard le 31 janvier". Cet arrêté "fait l'objet d'une rectification au plus tard le 30 novembre de chaque année afin que soient retirées de la liste les branches professionnelles" pour lesquelles le minimum de branche "aura été revalorisé entre le 1er janvier et le 31 octobre au niveau du Smic en vigueur le 1er janvier l'année précédente", précise encore le décret.

Un employeur d'une branche aux minima inférieurs au Smic, mais qui démontre qu’il rémunère au-delà du Smic ne sera pas sanctionné.

Ce décret entre en vigueur mercredi et la première année prise en compte pour le nouveau mode de calcul des cotisations patronales sera 2027.

Le texte pourra être durci dans un second temps si les responsables de branches ne jouent pas le jeu, a averti le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou lundi.

Pour Agathe Le Berder de la CGT, "le principal problème avec ce décret, c'est que les sanctions collectives marchent très très lentement, puisqu'il faut une année entière de non-conformité pour être sanctionné". "Si une entreprise dépend de plusieurs conventions collectives, on lui appliquera la sanction la plus favorable", dénonce-t-elle aussi, jugeant que le décret laisse "plein de portes de sortie" aux entreprises.

Le décret précise par ailleurs la composition du "comité de suivi de la réforme des allègements généraux" de cotisations, composé d'experts et de représentants du patronat et des syndicats, qui se réunira "au moins une fois par an" d'ici 2029.

Les syndicats critiquent de longue date l'absence de conditionnalité des allègements de cotisations. La concentration de ces allègements autour des salaires les plus bas rend également plus coûteuses les augmentations de salaire pour les employeurs, et freine ainsi la progression salariale.

Le barème de ces allègements a été gelé en juin dernier, lors de la dernière revalorisation du Smic pour suivre l'inflation, au grand dam des organisations patronales.