Transparence des salaires: coup d'envoi d'une loi française

Le projet de loi transposant en France la directive européenne adoptée il y a trois ans pour améliorer la transparence sur les salaires et l'égalité entre femmes et hommes arrive enfin jeudi devant le conseil des ministres, sans garantie d'un aboutissement d'ici la fin de la législature.

"L'objectif est de garantir encore une fois qu'il y ait plus de transparence, plus d'équité, plus d'égalité, on n'est pas là pour fliquer", a promis Aurore Bergé, ministre chargée de l'Egalité femmes-hommes, mercredi sur RMC.

Cet objectif s'est fait attendre, puisque comme la plupart des pays européens - Italie, Grèce, Slovaquie, Lituanie et Malte exceptées -, la France avait raté en juin le délai officiel pour inscrire en droit français le texte voté par les 27 en 2023.

Mais, après de longues consultations sur fond de fronde patronale européenne, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait, à la date butoir, annoncé qu'il transmettait un projet de loi au Conseil d'Etat, défendant un "équilibre entre les positions exprimées par les uns et par les autres".

Sous réserve de modifications demandées par le Conseil d'Etat, le projet de loi, que l'AFP avait pu consulter en juin, imposerait aux entreprises de publier régulièrement des informations sur les niveaux de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ventilés par sexe et catégorie, et de publier une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi.

Long chemin parlementaire

Autant dans le privé que dans le public, les employeurs devront faire ces déclarations avec des modalités et un calendrier différents selon leur taille et par catégorie d'emploi à partir de certains seuils.

En cas d'écart trop important non justifié, les entreprises devront engager des mesures rectificatives variables, mais sans sanction. En revanche, des pénalités financières pourront être décidées si les informations ne sont pas publiées.

Si l'écart s'est réduit depuis les années 1990, en France, le salaire moyen des femmes dans le privé reste encore inférieur de 22% à celui des hommes selon l'Insee (2024), en partie parce qu'elles travaillent plus souvent à temps partiel. Cependant, même à temps de travail égal, l'écart est encore de 14%. Pour le même emploi dans le même établissement, il est toujours de 3,6%.

Pour les fonctionnaires, ces écarts sont de 10% dans l'ensemble, 8% à temps de travail égal et 2% à emploi comparable.

Une fois présenté en conseil des ministres, le texte suivra un long chemin parlementaire, avec un passage dans l'agenda parlementaire très étroit d'ici à l'élection présidentielle. Le Sénat doit être renouvelé à moitié fin septembre et l'Assemblée nationale reprendra ses travaux d'octobre à février, avec un agenda déjà chargé, comprenant la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et surtout les discussions budgétaires.

Seuils

La bataille parlementaire s'annonce âpre, car syndicats et patronat espèrent chacun pouvoir influer sur le texte final.

Côté syndicats, plusieurs points font l'objet de vigilance: les seuils à partir desquels les entreprises sont concernées, le nombre de salariés nécessaires par catégorie ouvrant à comparaison, les décisions prises par décret et le rôle des représentants du personnel.

"Le texte est imbuvable, pas du tout opérationnel", critique Myriam Lebkiri, référente sur les questions d'égalité femmes-hommes à la CGT, selon qui "on ne peut pas transposer une directive plus mal que ce qui est prévu".

Pour l'heure, le texte devrait s'appliquer aux entreprises à partir de 50 salariés, comme c'est le cas pour l'index de l'égalité professionnelle dit Pénicaud. Le patronat s'y oppose, car le texte européen évoque un volontariat jusqu'à 100 salariés.

Dénonçant un "monstre de complexité", le Medef "plaide pour que de futurs débats modifient le texte dans le sens d'une plus grande simplicité pour une mise en œuvre réaliste et opérationnelle dans les entreprises".

"Je ne crois pas en l'inflexion du patronat qui fait un procès en usine à gaz à cette disposition, parce qu'en fait, ils ne veulent pas de transparence", a récemment accusé la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon, reçue par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).