Le Parlement entérine l'adoption d'un texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le Parlement a définitivement adopté lundi le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un succès bienvenu pour le gouvernement de Sébastien Lecornu qui peine à faire avancer ses réformes.

Le projet de loi, présenté mi-octobre en conseil des ministres, doit faire entrer 1,5 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat, selon le Premier ministre.

Il a été voté sans encombre à l'Assemblée la semaine dernière, avec le soutien de la coalition gouvernementale et de l'extrême droite, puis par le Sénat lundi lors d'un ultime vote sans suspense.

De quoi réjouir le chef du gouvernement, qui a vu ces dernières semaines certains textes soutenus par le gouvernement s'échouer à l'Assemblée - comme celui transposant l'accord des partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles - ou être freinés par les tentatives d'obstruction de la gauche.

La loi de programmation militaire, qui devait être votée en première lecture mardi à l'Assemblée, devra ainsi attendre encore un peu, les députés n'étant pas parvenus à achever son examen jeudi. Et l'inquiétude pointe déjà quant aux chances de parvenir à étudier dans le temps imparti le projet de loi d'urgence agricole, qui doit arriver en séance à l'Assemblée mardi 19 mai.

A l'inverse, le Parlement a travaillé "sérieusement" sur ce projet de loi contre les fraudes, a salué le ministre des Comptes publics David Amiel, satisfait de voir aboutir un "texte utile pour nos comptes publics".

"Cette loi est juste, moderne et opérationnelle. C'est la preuve que le gouvernement avance (...) On ne peut pas lutter contre la fraude d'aujourd'hui avec les outils d'hier", a réagi pour sa part le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.

14 milliards d'euros de fraude sociale

Le texte "fraudes" définitivement adopté est issu des travaux d'une commission mixte paritaire qui avait réuni fin avril sept députés et sept sénateurs.

Passé au fil des discussions parlementaires de 27 articles à plus d'une centaine, il doit permettre de mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et donner davantage de moyens de recouvrement aux organismes publics.

"Nous avons cherché à maintenir l'équilibre entre la nécessaire efficacité de la lutte contre la fraude et le respect du droit des bénéficiaires", a détaillé la sénatrice Les Républicains Frédérique Puissat, rapporteure sur ce texte.

A l'Assemblée comme au Sénat, la gauche a au contraire unanimement rejeté le texte gouvernemental, fustigeant un "acharnement" contre les plus précaires et des mesures insuffisantes pour lutter contre la fraude fiscale - un reproche également formulé par le Rassemblement national.

La fraude sociale représenterait 14 milliards d'euros, dont plus de deux milliards détectés, selon les derniers chiffres du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), contre "80 à 100" milliards d'euros pour la fraude fiscale, selon des estimations fréquemment avancées à gauche.

Le projet de loi prévoit notamment un meilleur partage des informations entre les différentes administrations et organismes, et une possibilité accrue pour certains agents d'accéder aux données bancaires des bénéficiaires de prestations. Ce sera par exemple le cas de certains agents départementaux, pour lutter contre la fraude au RSA (Revenu de solidarité active).

De quoi faire craindre à l'opposition la multiplication des fuites de données, dont celle subie par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a donné encore récemment un spectaculaire exemple.

Côté renforcement des sanctions, un article particulièrement controversé prévoit la suspension à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France Travail a des "indices sérieux de manœuvres frauduleuses".

"Sans surprise, le texte final concentre ces articles et ces dispositifs sur la fraude aux prestations, jusqu'à prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés", a regretté l'écologiste Raymonde Poncet Monge.

La députée socialiste Sandrine Runel a annoncé que son groupe déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce point, comme sur la limitation du renouvellement des arrêts de travail via la télémédecine.

Au titre des mesures les plus consensuelles, le texte prévoit de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) comme celui de la formation, ou d'obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation.