Après le rejet du Sénat, les députés valident en commission le "droit à l'aide à mourir"

Les députés ont approuvé mercredi la création d'un "droit à l'aide à mourir" lors d'un nouvel examen en commission à l'Assemblée nationale, où cette réforme sociétale majeure fait son retour en deuxième lecture, après son rejet par les sénateurs la semaine dernière.

Ce droit pourra-t-il être mis en oeuvre dès cet été ? Les partisans du texte sur la fin de vie veulent y croire. Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron, cette réforme connaît un parcours législatif tumultueux du fait des soubresauts politiques récents.

Le chef de l'Etat a réaffirmé son intention de voir ce débat législatif aboutir avant la présidentielle, et si possible dès cette année.

"Je ne doute pas que les parlementaires continueront à affirmer leur souhait d'ouvrir ce nouveau droit. C'est un texte attendu et moi je ferai tout pour qu'il puisse être adopté de façon définitive avant l'été 2026", a aussi déclaré la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet lors de ses vœux à la presse.

L'hémicycle s'en saisira le 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, en même temps que la proposition de loi plus consensuelle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle. Tous les groupes laisseront une liberté de vote à leurs membres sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun.

Contrairement au Sénat, dominé par une droite plus conservatrice sur les sujets sociétaux, l'Assemblée nationale s'est jusqu'ici montrée favorable à cette réforme en l'adoptant largement en juillet en première lecture (305 voix contre 199).

C'est de cette version du texte que les députés de la commission des Affaires sociales sont repartis mercredi, avec plus de 600 amendements à discuter, jusqu'à jeudi ou vendredi.

Débat sémantique

Mercredi matin, ils ont adopté l'un des articles centraux du texte, légèrement réécrit via un amendement des rapporteurs.

Il prévoit que "le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues" par la loi, "afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier".

Les opposants au texte dénoncent une "rupture anthropologique" ou encore "une bascule de civilisation". "Est-ce qu'on acterait dans la loi que certaines vies valent plus que d'autres ?", a lancé le député LR Thibault Bazin.

Christophe Bentz (RN) a lui dit vouloir "convaincre" les "députés hésitants sur ce texte", les "exhort(ant) à appliquer un principe de prudence".

Les débats ont, comme en première lecture, à nouveau tourné autour de la question sémantique. De nombreux députés plaident pour que le terme "aide à mourir" soit remplacé par les mots euthanasie et suicide assisté.

"L'expression aide à mourir est par nature euphémisante. Elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés", a critiqué la députée Renaissance Annie Vidal.

L'auteur du texte, le député Olivier Falorni (groupe MoDem), a de nouveau justifié sa position: le terme d'euthanasie "a été souillé par l'histoire, par l'usage qu'en a fait le régime nazi", et celui de suicide assisté "introduit une confusion entre le combat que nous devons mener en faveur de la prévention du suicide", a-t-il argumenté.

Bataille de calendrier

M. Falorni estime lui aussi une adoption possible à l'été. Cela supposerait que le gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée, après une 2e lecture au Sénat au printemps, un "probable" échec de la commission mixte paritaire censée accorder les deux chambres, et une nouvelle lecture dans chacune.

Dans une tribune publiée lundi dans le JDD, l'hebdomadaire dans le giron du milliardaire conservateur Vincent Bolloré, un collectif de députés de droite a dénoncé "la précipitation" de l'examen.

"Trois jours de débats en commission. Cinq jours en hémicycle. Moins de soixante-douze heures pour relire, comprendre, amender un texte qui engage notre rapport au soin, à la vulnérabilité et à la mort. C'est une méthode indigne de l'enjeu", écrivent-ils.

"Ça fait trois ans qu'on est sur ce texte", a rétorqué en commission M. Falorni. "S'il y a un mot qui ne caractérise pas le processus législatif sur la fin de vie, c'est le mot empressement."