L'Assemblée nationale repousse la perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, nouveau vote mardi

Les députés de gauche ont retoqué vendredi une des mesures-phare du projet de loi sur la protection des enfants, à savoir la perpétuité pour les viols en série sur mineurs de moins de 15 ans. Mais le gouvernement tentera d'y revenir mardi, à l'heure de voter sur l'ensemble du texte.

Lancé pour répondre à des failles dans l'aide sociale à l'enfance puis sensiblement amendé par le gouvernement pour répondre aux polémiques dans l'affaire Lyhanna, le texte fera l'objet d'un vote solennel dans l'hémicycle mardi après-midi.

Avant cela, le gouvernement tentera de rétablir un article-phare: instaurer une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.

Quoique clivante, la mesure bénéficie a priori d'une majorité allant du camp gouvernemental au Rassemblement national. Mais la gauche et les écologistes, mieux mobilisés, ont fait supprimer l'article vendredi, voyant en elle le symbole d'un texte qui pencherait uniquement vers le répressif et passerait à côté de la prévention de la récidive.

"Seulement 3% des auteurs sont condamnés aujourd'hui dans notre pays. Donc, là, on est en train de prendre toute l'énergie de l'Assemblée nationale alors que le vrai sujet, c'est les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées", a lancé la rapporteure Marianne Maximi (LFI).

Pas question d'abandonner la mesure, a rétorqué la ministre Aurore Bergé (Égalité entre les femmes et les hommes), qui juge qu'elle répond à une aspiration des citoyens. Elle a demandé un nouveau vote sur l'article, qui aura lieu mardi avant celui sur l'ensemble du texte.

Imprescriptibilité votée

"Dans un cas comme celui de Le Scouarnec, qui a commis 299 viols sur mineurs, il n'était pas possible de requérir la perpétuité. Il a ainsi été condamné pour une peine maximale de 20 ans", a-t-elle argué.

A défaut de perpétuité, le texte prévoit tout de même actuellement une peine de 30 ans encourue en cas de viols en série, si l'une des victimes a entre 15 et 18 ans, à la faveur d'un amendement de Perrine Goulet (MoDem) qui veut étendre la mesure à tous les mineurs.

Les députés avaient tout de même adopté jeudi midi une autre mesure marquante : un amendement écologiste, soutenu par le gouvernement, venant étendre l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs.

A l'heure actuelle, le délai pour qu'une victime de viol subi dans son enfance puisse porter plainte est de 48 ans (30 ans à compter de sa majorité). Mais il est jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.

L'imprescriptibilité serait "une avancée", selon le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui a promis sur X de la "sécuriser juridiquement". Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a notamment émis un doute sur la constitutionnalité de la mesure.

Les débats sur les mesures judiciaires, parfois très tendus entre gauche et RN, ont pris le pas sur les mesures concernant la mise à l'abri des enfants victimes de violences ou pour répondre aux critiques concernant le périscolaire.

Le texte prévoit par exemple de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d'enfants ou de fournir aux parents l'identité des animateurs du périscolaire.

Plus largement, la gauche a déploré un manque d'ambition financière.

"Mettez des moyens pour l'aide sociale à l'enfance, sinon ne prétendez pas vouloir protéger les enfants", a lancé Yannick Monnet (PCF).

parl-sac/cma/jmt/frd/