L'Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

La justice française va-t-elle connaître un changement historique ? L'Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité.

A l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, la mesure a été adoptée via le vote d'un amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet (93 voix pour contre 51), lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants.

"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.

Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.

Elles mettent en avant le fait que certaines victimes ne retrouvent pas la mémoire ou ne sont pas en mesure de dénoncer les faits dans le temps imparti.

L'amendement adopté a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves sur sa constitutionnalité.

"Il n'est pas tout à fait certain que le Conseil constitutionnel nous valide cette possibilité. Attention, à nous-mêmes, de ne pas faire une promesse politique qui ne serait pas suivie d'effet", a-t-il déclaré.

Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi "les magistrats et les directions" qui le conseillent, et mettent en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.

Il a néanmoins estimé qu'on ne peut rester sans agir face "à des gens qui témoignent parfois des dizaines d'années après", "parfois à l'article de la mort". Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l'avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui, que dans les années 60-70.

Les députés du groupe de La France insoumise et quelques députés écologistes et communistes, se sont opposés à la mesure, tout comme les élus du Rassemblement national.

Affaire Lyhanna

La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu'une modification d'une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l'objet de débats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du conseil d'Etat sur sa constitutionnalité.

De son côté, la RN Sophie Blanc a estimé que l'imprescriptibilité n'était pas "la bonne réponse". Selon elle, cette exception est "réservée aux crimes contre l'humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle" et "l'étendre à d'autres infractions aussi graves soit-elles, modifierait profondément cet équilibre".

Plus tôt dans la journée, les députés ont adopté un article tirant des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna.

Celui-ci prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois.

L'affaire a mis en lumière des dysfonctionnements dans le traitement d'une plainte déposée en août 2025 par la mère de Rosa, une fillette du même âge accusant Jérôme Barella, principal suspect dans la mort de Lyhanna, de viols répétés. Mais il n'avait jamais été inquiété.

Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance, notamment mise en lumière par une commission d'enquête parlementaire, le projet de loi du gouvernement a progressivement été complété par de nouvelles dispositions.

Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois en juin, à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna.

L'objectif du gouvernement est une adoption du texte par l'Assemblée nationale mardi, afin qu'il puisse être examiné au Sénat à la rentrée, pour une entrée en application espérée au début de l'année prochaine.