Affaire "Bismuth": le recours de Nicolas Sarkozy devant la CEDH franchit une première étape

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a demandé aux autorités françaises leurs observations concernant le recours de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l'affaire des écoutes téléphoniques, dite "Bismuth", a-t-on appris auprès de l'avocat de l'ex-chef de l'Etat.

Dûment enregistré auprès de la Cour, ce recours de Nicolas Sarkozy n'a toutefois pas encore été déclaré recevable, a précisé à l'AFP le service de presse de la CEDH vendredi.

Une fois enregistrées par la CEDH, les requêtes peuvent passer cette première étape, qui consiste pour la Cour à demander aux parties leurs observations écrites. Dans une étape ultérieure, les magistrats européens se prononcent sur la recevabilité de la requête, et ensuite seulement sur le fond - ce qui peut prendre des mois, voire des années.

Dans ce dossier, l'ancien président de la République (2007-2012) a écopé de trois ans de prison, dont un an ferme, pour corruption - ce qui lui a valu de porter un bracelet électronique pendant trois mois en 2025.

Il a été reconnu coupable d'avoir noué en 2014, aux côtés de son avocat historique Thierry Herzog, un "pacte de corruption" avec un haut magistrat à la Cour de cassation, afin que ce dernier transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé dans une autre affaire concernant l'ancien président. Et ce, en échange d'un "coup de pouce" promis par M. Sarkozy pour que ce magistrat obtienne un poste honorifique à Monaco.

Devant la CEDH, l'avocat de l'ancien chef de l'Etat, Patrice Spinosi, soutient que sa condamnation dans cette affaire est basée sur l'exploitation d'écoutes téléphoniques entre MM. Sarkozy et Herzog, sur une ligne officieuse ouverte sous l'alias "Paul Bismuth", et que cette exploitation a bafoué ses droits à un procès équitable et à la vie privée.

"L'affaire Sarkozy c. France permettra aux juges européens de préciser les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit au secret professionnel entre un avocat et son client", a affirmé dans un communiqué l'avocat, qui espère, s'il obtient gain de cause devant la cour de Strasbourg, un réexamen de la condamnation de Nicolas Sarkozy.

Nicolas Sarkozy, 71 ans, a été définitivement condamné dans cette affaire, pour corruption et trafic d'influence, mais également dans le dossier Bygmalion, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.

Bras judiciaire du Conseil de l'Europe, la CEDH est chargée de sanctionner les atteintes à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par 46 pays. Elle ne peut être saisie par les justiciables qu'une fois épuisées toutes les voies de recours devant la justice de leur pays.