Protection de l'enfance: un texte recentré sur la pédocriminalité soumis au vote des députés

Conçu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, le projet de loi de protection des enfants a été remanié après plusieurs affaires récentes de violences sur mineurs. Les députés se prononcent mardi sur un texte désormais centré sur la lutte contre la pédocriminalité.

Emmanuel Macron, qui avait érigé la protection de l'enfance en priorité de son second quinquennat, visitera mardi matin à Paris un centre de soins dédié aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Dans l'après-midi, à partir de 16H30, les députés se pencheront sur ce projet de loi, promis en 2025 pour répondre aux défaillances de l'ASE en charge de plus de 380.000 enfants et jeunes majeurs.

Pourtant, le texte apparaît loin de répondre à la crise structurelle du secteur, mise en lumière par une commission parlementaire.

La ministre de la Santé Stéphanie Rist a défendu poser une "brique" d'une future stratégie nationale de refondation.

Du côté des associations, les critiques sont sévères : "Il s'agit tout au plus de mesurettes", déplore auprès de l'AFP Lyes Louffok, militant pour les droits des enfants placés. "Nous, les enfants de l'ASE, sommes encore la dernière roue du carrosse", poursuit-il, fustigeant "une opération de communication venue répondre à une successions d'affaires".

Les trois jours de débats ont largement porté sur le volet pénal du texte, ajouté par le gouvernement pour répondre aux polémiques suscitées par l'affaire Lyhanna.

Point d'orgue de ces discussions : l'adoption jeudi de l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, un régime jusqu'ici réservé aux crimes contre l'humanité.

A l'heure où la société prend davantage conscience de l'ampleur des violences sexuelles sur les enfants, et de mécanismes tels que l'amnésie traumatique, des députés de différents bords ont souhaité l'introduire.

La mesure pourrait toutefois se heurter à un risque d'inconstitutionnalité. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a promis de tout mettre en œuvre pour la "sécuriser juridiquement".

Mardi, toutefois, c'est une autre mesure qui refera débat : l'instauration d'une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.

Rejetée vendredi à l'initiative de la gauche, et en l'absence de mobilisation du camp gouvernemental, la mesure fera l'objet d'une nouvelle délibération mardi, avant le vote sur l'ensemble du texte.

Mesure "populiste" ou "culture de l'excuse"

L'occasion était trop belle pour l'extrême droite de s'en prendre à la gauche, accusée par le député Julien Odoul (RN) de porter une "culture de l'excuse".

La co-rapporteure LFI Marianne Maximi rejette vigoureusement ces accusations. "Je refuse d'entendre qu'on serait des soutiens des pédocriminels parce que nous sommes opposés à cette mesure", affirme-t-elle. Selon elle, le gouvernement défend la perpétuité, "en réaction à l'affaire Lyhanna", avec une disposition "populiste" empruntée au RN et destinée à masquer "son inaction".

Elle souligne par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'une demande des associations de victimes. "Toutes s'accordent sur l'immensité du problème, à savoir que 97% des auteurs ne sont jamais condamnés", relève-t-elle, regrettant l'absence de mesures préventives, et de moyens.

De son côté, Perrine Goulet (MoDem), présidente de la délégation aux droits des enfants, s'interroge sur la stratégie de la gauche : "Est-ce qu'ils n'auraient pas une envie de torpiller ce texte pour faire de la loi intégrale l'alpha et l'oméga de la protection des enfants, pour tirer la couverture et dire c'est grâce à nous ?".

La forte mobilisation dans les rues après l'affaire Lyhanna réclamant l'examen d'une proposition de loi socialiste "dite intégrale" pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, a conduit le gouvernement à l'inscrire à l'agenda de l'Assemblée à l'automne.

Les socialistes indiquent à l'AFP n'avoir pas arrêté leur position sur le nouveau vote sur la perpétuité, ni sur l'ensemble du texte. Le groupe doit se décider en réunion mardi matin.

Avec ou sans les socialistes, l'adoption du projet de loi ne laisse guère de suspense, bénéficiant d'une majorité avec le soutien du camp gouvernemental et de l'extrême droite.

Un examen au Sénat est prévu à la rentrée, pour une adoption définitive espérée d'ici le début de l'année prochaine, selon la co-rapporteure Nathalie Colin-Oesterle (Horizons).