Transparence salariale: le projet de loi adressé aux partenaires sociaux

Entreprises concernées, périodicité de publication ou nature des sanctions: la partie du projet de loi sur la transparence salariale dans le secteur privé, qui vise à réduire les inégalités entre femmes et hommes, a été transmis aux partenaires sociaux vendredi, deux jours avant le 8-Mars, en attendant une date au Parlement.

"Le projet de loi (transposant la directive européenne sur la transparence salariale) a été envoyé (vendredi) matin aux partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. Il servira de base à une ultime réunion qui se tiendra le 19 mars", a fait savoir l'entourage du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.

Le texte obligera les entreprises à préciser le salaire, ou une fourchette de salaires, dans les offres d'emploi et instaurera pour les salariés un droit à obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de "valeur égale" au leur.

Cet indice "pourra être publié par les employeurs sur le site internet de l'entreprise, à l'exception du nouvel indicateur sur les cas de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de salariés qui ne sera pas rendu public", toujours selon cette source.

Selon les règles européennes, cette directive doit être transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026.

Si le ministre du Travail a souhaité en janvier que la loi soit présentée au Parlement "avant l'été", reste qu'aucune date n'a encore été trouvée tant "le calendrier parlementaire à l'Assemblée nationale est particulièrement embouteillé", selon la source ministérielle.

"Le gouvernement a tardé parce qu'il attendait des affaiblissements du texte par l'Union européenne", dénonce auprès de l'AFP Myriam Lebkiri, secrétaire confédérale de la CGT.

Et "présenter deux jours avant le 8-Mars son projet de loi, ça relève d'une opération de communication", poursuit la cadre en charge des questions d'égalité entre les femmes et les hommes.

Sur le fond, le texte s'appliquera pour les entreprises à partir de "50 salariés pour conserver le champ d'application de l'index Pénicaud (d'égalité hommes-femmes, ndlr) et éviter toute forme de régression", a fait savoir l'entourage du ministre.

En revanche, "la périodicité de déclaration (des indicateurs de rémunération, ndlr) différera selon les effectifs de l'entreprise": elle sera toujours annuelle pour les entreprises de plus de 250 salariés. Pour celles de plus de 99 à 249 salariés, la publication se fera tous les ans pour les six premiers indicateurs mais tous les 3 ans pour le 7e indicateur.

Pour Myriam Lebkiri, "c'est un net recul": actuellement l'index Pénicaud, fait une photographie tous les ans de la situation d'une entreprise de 50 à 250 salariés depuis 2020.

"Le point le plus grave" pour la cadre de la CGT c'est qu'"il n'y aura des sanctions que lorsque les obligations déclaratives ne sont pas faites et pas lorsqu'il y a des écarts de rémunération".