Elle est où ma loi? Les députés interrogent le gouvernement sur l'application des textes

Les députés vont interpeller mardi le gouvernement sur des lois votées au Parlement mais dont l'application est au moins partiellement en souffrance, faute de décrets pris par l'exécutif.

Si tous les articles n'appellent pas forcément de décret du gouvernement, le vote d'une loi est rarement la dernière étape avant que ses effets ne se fassent ressentir. Le plus souvent le gouvernement doit d'abord prendre des décrets d'application la retranscrivant.

La pratique veut qu'ils soient pris "au maximum six mois après la promulgation de la loi", comme l'a rappelé jeudi le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, qui devrait répondre à nombre de questions mardi. Mais parfois des années se passent sans prise de décret.

Un "enjeu démocratique" pour la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet, qui présidera cette séance de "débat" à partir de 17H00.

Si la pratique est relativement courante au Sénat, la présidente de l'Assemblée s'était engagée à la mi-janvier à tenir une séance de ce type à la chambre basse, face à des agriculteurs venus manifester devant ses murs.

Les commissions de l'Assemblée se relaieront pour interroger le gouvernement, avant de laisser place aux groupes politiques, dans une séance qui devrait justement faire la part belle à l'agriculture.

La "loi d'orientation agricole", promulguée en mars 2025 et censée répondre à une partie des problèmes, va être invoquée par plusieurs intervenants, alors que l'essentiel des décrets n'ont pas été pris (de 80 à 90%, selon un document parlementaire ou un baromètre consultable sur le site de l'Assemblée).

La désormais célèbre "loi Duplomb", sera aussi abordée, alors que seulement un tiers des décrets ont été pris.

Autre texte emblématique des derniers mois, la loi pour lutter contre le narcotrafic, largement brandie comme un succès par le gouvernement, sera aussi un point-clé du débat, avec seulement 16% de décrets parus, selon le baromètre de l'Assemblée.

"On est plutôt à un bon niveau d'application des lois en réalité, il n'y a pas un mal français", tempère toutefois Florent Boudié (Renaissance), président de la commission des Lois, qui note par exemple que certaines publications de décrets en Conseil d'Etat se heurtent parfois à des incompatibilités avec le droit européen.

"Il y a un manque, il faut le reconnaître", estime M. Panifous, qui note toutefois plusieurs pistes d'explications: "une multiplication considérable de la production des lois", de "plus en plus de renvois à des décrets" plutôt que de préciser l'écriture de la loi au Parlement, mais aussi l'instabilité politique et la succession des gouvernements.

De fait, le taux d'application des lois s'est dégradé depuis la dissolution: d'environ 90% entre les mois de juin 2022 et 2024, il est tombé à environ 70% depuis, selon le baromètre de l'Assemblée.