L'Assemblée adopte une proposition de loi pour garantir un avocat aux enfants placés ou protégés

L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir un avocat à chaque enfant sous mesure d'assistance éducative, c'est-à-dire placé en famille d'accueil ou en foyer, ou suivi dans sa famille par des services sociaux.

Le texte examiné en première lecture, et qui devra maintenant être inscrit à l'ordre du jour du Sénat, a été adopté avec les voix de 269 députés (aucun contre, une abstention). Il a été étudié lors de la journée réservée aux propositions du groupe socialiste.

"Grâce à cette loi, aucun enfant ne traversera seul les couloirs de la justice", a déclaré la députée socialiste porteuse du texte, Ayda Hadizadeh. "Un avocat, c'est la sentinelle, c'est celui qui vérifie, qui questionne, qui alerte, qui rend audible ce qui, sans lui, resterait étouffé."

Environ 380.000 jeunes sont concernés par ces mesures. Ces enfants sont, sur décision d'un juge, placés ou bien suivis directement dans leur famille lorsqu'ils y sont maintenus.

Le plus souvent ces enfants ne sont pas assistés d'un avocat, même s'ils peuvent en faire la demande, lorsqu'ils sont capables de discernement. Le juge peut aussi demander la désignation d'un avocat "lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige".

La proposition de loi a été débattue alors que la révélation d'une vidéo d'un enfant tondu dans un foyer d'enfants placés à Paris a suscité l'émoi. Si cet enfant "avait eu un avocat, alors peut-être que ces lâches n'auraient pas osé le toucher", a déclaré Mme Hadizadeh.

"Passer à l'action"

L'initiative socialiste avait récemment reçu le soutien du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Mais jeudi, sa collègue à la Santé Stéphanie Rist, s'est montrée moins enthousiaste.

"Au-delà d'un effort budgétaire important", le texte nécessite "la mobilisation de moyens humains qui ne pourront pas être déployés à court terme", a-t-elle prévenu dans l'hémicycle. "Aller vers une systématisation directe fait porter le risque d'une désorganisation et d'une saturation de nos juridictions."

Elle a soutenu un amendement de députés Les Républicains -qui n'a pas été adopté- proposant une expérimentation préalable de deux ans dans quatre tribunaux judiciaires.

Plusieurs députés ont pointé qu'une expérimentation a déjà été réalisée par le tribunal judiciaire de Nanterre, et qu'une autre est en cours à Bourges.

"Une expérimentation locale réussie ne peut suffire à justifier une généralisation immédiate", a opposé Élisabeth de Maistre (groupe LR), seule députés à s'être abstenue. Elle a pointé un texte tendant "à déplacer le centre de gravité de la protection de l'enfance vers une logique strictement contentieuse".

"Il n'est plus le temps d'expérimenter. Il est temps maintenant de passer à l'action", a au contraire défendu Perrine Goulet (MoDem), en saluant l'adoption comme un moment "historique".

La ministre de la Santé a par ailleurs déclaré que la présentation d'un projet de loi relatif à la protection de l'enfance était prévue "au premier trimestre 2026".

Mineurs isolés

Dans la foulée, l'Assemblée a commencé l'examen d'une autre proposition de loi socialiste concernant la protection des mineurs. Elle vise à garantir que des mineurs suspectés d'être majeurs conservent l'accès aux services de protection de l'enfance lorsqu'ils formulent un recours en justice.

"Aujourd'hui des enfants et des adolescents dorment seuls à la rue", a martelé le député PS -et candidat à la mairie de Paris- Emmanuel Grégoire, à l'initiative du texte, rejeté en commission.

La solution proposée "présente des risques de rigidification du système et de saturation des dispositifs de mise à l'abri", a estimé Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Autre initiative qui pourra faire polémique dans l'hémicycle jeudi: un texte pour renouveler automatiquement des titres de séjour longue durée pour les étrangers (cartes de séjour pluriannuelle ou carte de résident).

Pour commencer la journée, l'Assemblée a par ailleurs définitivement adopté un texte transcrivant un accord attendu sur la protection sociale des agents territoriaux.